Foire Aux Questions :
Toutes les réponses que vous vous posez sur le Handicap
Auprès de quelle MDPH dois-je m'adresser ? Comment déterminer le département dont je dépends ?
Votre dossier est à effectuer après de la MDPH du département dans lequel se trouve :La résidence familiale habituelle (pour les enfants mineurs) Le domicile de secours, acquis après la majorité ou l’émancipation, par une résidence habituelle de trois mois dans un département Pour les personnes accueillies en Établissement Médico-Social, en EHPAD, en établissement hospitalier... la MDPH compétente est celle du département où vous résidiez avant votre entrée en établissement.
Comment faire une première demande à la MPDH ?
Compléter le formulaire administratif et médical (certificat médical datant de moins de 12 mois)Joindre un justificatif de domicile ainsi que la photocopie de la carte d’identité (recto verso)
Quels sont les délais de traitement des dossiers MDPH ?
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Qui décide des droits ?
C’est la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide. C’est une instance créée par la loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle prend les décisions d’attribution des prestations et des orientations demandées par les personnes handicapées (enfants et adultes) sur la base de l’évaluation d’une équipe pluridisciplinaire.
Faut-il conserver la notification de décision ? Combien de temps ?
Il faut conserver tout au long de sa vie une notification de décision CDAPH car celle-ci peut justifier de votre situation auprès de différents organismes (exemple : caisse de retraite).
Faut-il refaire un dossier pour un renouvellement de droits ?
Oui, le renouvellement des droits n’est pas automatique. Il est conseillé d’adresser la demande de renouvellement à la MDPH six mois avant l’échéance afin d’éviter la rupture des droits. Si vous souhaitez faire renouveler vos droits, vous devez compléter un dossier. Pour chaque nouvelle demande et renouvellement, un nouveau dossier est à remplir.
Par qui puis-je être aidé pour établir mon dossier ?
Le personnel d'accueil de la MDPH est à votre disposition, ou les équipes dans les maisons du Conseil départemental de votre secteur, notamment en cas de première demande. Pour les demandes complexes, vous pouvez vous adresser au service autonomie du Conseil Départemental.
Quel délai prévoir pour les demandes de renouvellement ? Quand dois-je faire mon renouvellement de dossier ?
Il est conseillé de prévoir un délai de 6 mois pour déposer son dossier de demande avant l’échéance des droits afin d’éviter une rupture des paiements.
La convocation avec le médecin de la MDPH est-elle systématique ?
Non. Cependant, le médecin peut demander à vous rencontrer s’il a besoin d’éléments complémentaires. En revanche, si vous êtes convoqué par le médecin ou un agent de la M.D.P.H., votre présence est obligatoire.
Puis-je stationner sur les places handicapées avec ma carte d'invalidité ?
Non. Vous pouvez les occuper uniquement si vous disposez d'une carte mobilité inclusion ayant la mention stationnement.
Quelle est la différence entre un taux d'invalidité et un taux d’incapacité ?
Le taux d'invalidité est lié à l’aptitude à maintenir une activité professionnelle. Les personnes invalides sont classées en 3 catégories en fonction de leur situation. C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui détermine la catégorie d’invalidité. Celle-ci donne lieu à l’étude d’un droit à une pension d’invalidité.Le taux d’incapacité relève de l’appréciation du handicap d’une personne, quel que soit son âge. Elle s’appuie sur l’analyse de ses déficiences et leurs conséquences dans la vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine. Le taux d’incapacité est évalué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Selon le taux déterminé, il peut ouvrir des droits à une prestation.un taux de 50 % correspond à une gêne notable dans la vie sociale de la personne
un taux de 80 % correspond à une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne
Le taux d'incapacité, qu'est-ce que c'est et à quoi ça sert ?
Le taux d'incapacité est déterminé par l'évaluation globale des difficultés rencontrées par une personne du fait de son handicap. Il ne s'agit pas d'un taux d'incapacité précis (un chiffre) mais toujours d'une fourchette.Il permet d'apprécier l'ouverture des droits à certaines prestations : cartes (carte d'invalidité, carte de priorité), AAH, Complément de ressources, AEEH.Il ne faut pas confondre le "taux d'incapacité" déterminé par la MDPH avec l'appellation "taux d'invalidité". Celle-ci se réfère à un barème utilisé par la CPAM pour accorder une pension d'invalidité.
Comment est déterminé le taux d’incapacité ?
Au cours des instances techniques de la M.D.P.H., le taux d’incapacité est déterminé par les médecins et les membres de l’équipe pluridisciplinaire en se référant aux éléments contenus dans le certificat médical en lien avec le guide barème.
Quel est mon taux d'invalidité ?
Nous vous informons que la fixation d’un taux d’invalidité ne relève pas de la compétence de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Nous vous invitons à vous rapprocher des services de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont vous dépendez. Site internet : https://www.ameli.fr/assure - Tél 3646.
Quel est l'organisme qui versera mes allocations ?
La MDPH étudie et ouvre les droits mais c’est l’organisme payeur (CAF ou MSA) qui étudie les conditions administratives et financières
Qui définit le montant de mon allocation ?
La MDPH instruit la demande d'allocation et la CDAPH décide de la suite à donner à la demande. En cas d’ accord, seules la CAF et la MSA sont compétentes pour payer ces prestations après examen des critères administratifs tels que les ressources.
Qui peut bénéficier de la Prestation de Compensation duHandicap (PCH)?
Toute personne de 20 à 60 ans (- de 20 ans et plus de 60 ans sous conditions) qui réside en France et qui rencontre des difficultés graves dans les domaines de la mobilité, l’entretien, la communication et la vie quotidienne peut bénéficier de la PCH. Une équipe de la MDPH se rendra au domicile de la personne pour évaluer son éligibilité à la PCH.
Qu’est-ce que l’AEEH ?
L’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) est une prestation familiale destinée à compenser les frais supportés par toute personne ayant à sa charge un enfant handicapé.
Quelles sont les conditions pour obtenir l’AAH ?
Pour ouvrir droit à l’A.A.H. il faut être âgé de 20 ans et plus (ou à partir de 16 ans pour les jeunes entrant dans le monde du travail). De plus, il faut présenter un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ou un taux compris entre 50 et 79 % et être reconnu dans l’impossibilité de se procurer un emploi par la C.D.A.P.H..
Peut-on cumuler l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) et le revenu d'une activité ?
La MDPH étudie et ouvre les droits mais c’est l’organisme payeur (CAF ou MSA) qui étudie les conditions administratives et financières
Puis-je cumuler AAH et retraite ?
L’Aah peut vous être versée :jusqu'à qu’à l’âge légal de départ à la retraite si votre taux d’incapacité est inférieur à 80 % et si vous remplissez toutes les conditions ; au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, en complément éventuel de votre pension, si votre taux d’incapacité est au moins égal à 80 %.
Peut-on être propriétaire avec une AAH ?
Oui, il est possible de devenir propriétaire tout en percevant une Allocation pour Adulte Handicapé (AAH). Pour obtenir un prêt immobilier, la personne en situation de handicap devra déposer un dossier solide.Pour plus de renseignements, vous devez contacter les banques afin d’étudier la faisabilité du projet.
Qu’est-ce que la PCH ?
Créée par la loi du 11 février 2005, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une prestation visant à prendre en charge différentes dépenses liées au handicap dans la vie quotidienne.La prestation de compensation du handicap (P.C.H.) est une aide financière destinée à compenser les conséquences du handicap afin d’améliorer la vie quotidienne.
Elle peut couvrir des besoins d’aide humaine, d’aide technique, d’aménagement de logement et de véhicule, d’aide animalière, Elle n’est pas cumulable avec l’allocation compensatrice tierce personne (A.C.T.P.) ni avec l’allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.).
Qui peut bénéficier de la PCH ?
2 critères de recevabilité : répondre à des critères de handicap ( au moins une difficulté absolue ou 2 graves parmi une liste de 19 actes essentiels) et pouvoir justifier d'un situation de handicap reconnue avant l'âge de 60 ans si la demande est faite au-delà de cet âge.
Quelles sont les aides couvertes par la PCH ?
Les aides humaines pour l’accompagnement dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne. L’aidant peut avoir différents statuts : aidant familial, emploi direct, service d’aide à domicile.Les aides techniques pour l’acquisition d’équipements (par exemple : un fauteuil roulant, un ordinateur optique, des prothèses auditives).Les aides pour l’aménagement du logement (ou le déménagement lorsque cela n'est pas possible) et aménagement du véhicule ( possibilité prise en charge surcout du permis adapté) ou pour des surcoûts de transport (lorsqu’il s’agit de transports réguliers vers des lieux de soins non pris en charge par la CPAM, fréquents ou d’un départ annuel en congés).Les aides spécifiques : dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap : protections, alèzes, bavoirs, gants…frais psychomotricité, ergothérapie, ...Les aides exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap : financement de séjours adaptés, tablette adaptée, réparation de moteur de lit médical, entretien réparation d’audioprothèses...Les aides animalières (chien d’aveugle ou chien d’assistance) : aides pour couvrir les charges liées à l’attribution et à l’entretien de l’animal.
L’AAH (Allocation aux Adultes Handicapées) est versée sous conditions de ressources, aux adultes déclarés handicapés afin de leur assurer un revenu minimum. La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) est une prestation en nature visant à compenser le handicap.Comment la PCH est’elle révisée ?Vous pouvez solliciter une révision de votre plan d’aide si votre situation a évolué. Pour cela vous devez adresser une nouvelle demande à la MDPH.
Qu’est-ce que le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) ? Existe-t’il d’autres dispositifs pour aider mon enfant ?
Le PPS est un document écrit national. Il organise le déroulement de la scolarité de l’élève en situation de handicap et assure la cohérence et la qualité de l’accompagnement et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève. Il existe d’autres dispositifs d’aide que vous pouvez solliciter auprès de l’Education Nationale durant la scolarité de votre enfant notamment : • Le Programme Personnalisé de Réussite Educative (PPRE),
• Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI),
• Le Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP).
Mon enfant a des difficultés, à quoi puis-je prétendre ?Vous pouvez faire une demande d’AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) ou AESH (Accompagnant d’Elèves en Situation de Handicap), cette personne pourra aider l’enfant pendant son temps de présence en cours, de manière partielle ou totale.
Pour une première demande, se rapprocher du chef d’établissement et pour un renouvellement se rapprocher de l’enseignant référent afin d’établir un GEVASCO.Vous pouvez effectuer une demande de MPA (Matériel Pédagogique Adapté), type ordinateur, logiciels spécifiques etc. La commission évaluera le dossier mais l’attribution sera du ressort de l’Inspection académique.
Qui met en place les AVS AESH ?
Après décision de la C.D.A.P.H., l’éducation nationale se charge de la mise en place de l’A.E.S.H..
Qu’est-ce qu’un S.E.S.S.A.D. ?
C’est un service médico-éducatif autonome ou rattaché à un établissement d’éducation spéciale. Il assure trois missions :le soutien à l’intégration scolaire et à l’acquisition de l’autonomie,le conseil et l’accompagnement de la famille et de l’entourage,l’aide au développement psychomoteur.L’orientation vers un S.E.S.S.A.D. est décidée par la C.D.A.P.H.
Je souhaiterais faire une demande d’aménagement d’examen pour mon enfant, quelles sont les démarches ?
Vous devez demander le dossier à l’établissement qui accueille votre enfant et lui retourner.
Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
Le PPS est un document écrit national. Il organise le déroulement de la scolarité de l’élève en situation de handicap et assure la cohérence et la qualité de l’accompagnement et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève. Il existe d’autres dispositifs d’aide que vous pouvez solliciter auprès de l’Education Nationale durant la scolarité de votre enfant notamment : • Le Programme Personnalisé de Réussite Educative (PPRE),
• Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI),
• Le Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP).
Mon enfant a des difficultés, à quoi puis-je prétendre ?Vous pouvez faire une demande d’AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) ou AESH (Accompagnant d’Elèves en Situation de Handicap), cette personne pourra aider l’enfant pendant son temps de présence en cours, de manière partielle ou totale.
Pour une première demande, se rapprocher du chef d’établissement et pour un renouvellement se rapprocher de l’enseignant référent afin d’établir un GEVASCO.Vous pouvez effectuer une demande de MPA (Matériel Pédagogique Adapté), type ordinateur, logiciels spécifiques etc. La commission évaluera le dossier mais l’attribution sera du ressort de l’Inspection académique.
Qu’est-ce que le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) ? Existe-t’il d’autres dispositifs pour aider mon enfant ?
Un Projet d'Accompagnement Personnalisé (PAP) permet à tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages de bénéficier d'aménagements et d'adaptations de nature pédagogique. Toute demande est à traiter avec l'Education Nationale (voir avec le Directeur de l'établissement scolaire)
Médecins agréés : où s’adresser pour passer le permis de conduire ?
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le Préfet de votre département. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.Celle-ci est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
A quoi sert la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé ?
La RQTH concerne toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.Cette qualité est reconnue par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) de la MDPH.Elle permet :
- l’accès à l’emploi, à travers des contrats aidés ou des mesures de l’AGEFIPH dans le secteur privé ou du FIPHFP dans le public,
- l’accompagnement vers l’emploi en milieu ordinaire,
- le maintien dans l’emploi en lien avec la médecine du travail et le SAMETH,
- l’accès à des formations,
- l’accès à un travail en milieu protégé si votre demande de RQTH s’accompagne d’une demande d’Orientation et de Reclassement professionnel (Lorsque le sujet ne peut plus sans risque effectuer l’activité professionnelle qui était la sienne, et qu' il s'avère impossible d'adapter le poste de travail, un reclassement professionnel peut être sollicité auprès de la médecine du travail.)
A quoi sert la reconnaissance Travailleur Handicapé ?
Elle facilite l'accès aux dispositifs d'insertion, de formation et d'emploi (contrats aidés, aménagement du poste de travail et /ou d’horaires, etc.).
Je viens d’être reconnu travailleur handicapé, quel est mon taux d’incapacité ?
Aucun taux d’incapacité n’est attribué pour une demande de RQTH.Les taux d’incapacité sont attribués pour les demandes de cartes d’invalidité, de priorité, d’AAH, de Complément de ressources et d’AEEH.
Suis-je obligé d'informer mon employeur ou futur employeur que j'ai le statut de travailleur handicapé ?
Non, pas plus que vous n'êtes tenu de lui préciser la nature de votre handicap.Toutefois, la RQTH ne peut produire ses effets que si vous en informez votre employeur.En revanche, vous devez préciser au médecin du travail, lors de la visite d'embauche ou si vous êtes en difficulté sur votre poste de travail du fait de votre état de santé, tout élément susceptible d'avoir des incidences sur l'exercice de vos fonctions, en particulier pour tous les aspects liés.
En tant qu’employeur, quelles sont les aides financières suite à l’embauche d’un travailleur reconnu RQTH ?
Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié en situation de handicap. Les aides ne sont pas automatiques. L'employeur doit faire une demande auprès de l’Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph). Le dossier de demande doit prouver l'importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap).o Aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH),
o Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle,
o Aide à l’adaptation des situations de travail,
o Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
o Aide à la formation pour le maintien dans l’emploi.Pour plus de renseignements, nous vous invitons à prendre contact avec l’AGEFIPH par téléphone au 0 800 11 10 09.Site internet : https://www.agefiph.fr/Les employeurs et personnes en situation de handicap peuvent également solliciter le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP);
Je rencontre des problèmes avec mon employeur et je suis reconnu RQTH, vers qui puis-je m'orienter ?
En cas de conflit avec un employeur, vous pouvez contacter un référent handicap (dans les entreprises de plus de 250 salariés), un délégué du personnel ou un référent syndical, l’Inspection du travail, le défenseur des droits ou encore le Conseil de Prud’hommes.Vous pouvez appeler le 0 806 000 126 pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Avec la RQTH, l'usager peut bénéficier de quel avantage pour sa retraite ? quel sera le montant de sa retraite ?
Vous pouvez bénéficier d'un départ en retraite anticipée si vous travaillez dans le secteur privé ou le secteur public. Pour en bénéficier, vous devez adresser à votre Caisse de retraite une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.Pour prétendre à ce droit, vous devez justifier d’une durée d’assurance et de périodes cotisées variables selon votre âge à la date d’effet de votre pension et selon votre année naissance.Le montant de votre pension retraite sera calculé en tenant compte des éléments de calcul habituels (revenu de référence, durée d’assurance, ...).Pour plus de renseignements, nous vous invitons à prendre contact avec votre caisse de retraite.
Je suis reconnu en situation de handicap comment trouver un logement adapté ?
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ne vous aide pas à trouver un logement adapté, mais peut vous aider à financer le déménagement, dès lors que votre logement actuel ne peut pas être rendu accessible au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).Pour bénéficier d’un logement social adapté, la première étape est de faire reconnaître votre situation de handicap. Sachez qu’en tant que personne en situation de handicap, vous êtes reconnue comme demandeur prioritaire.Pour faire votre demande, vous pouvez remplir le formulaire en ligne https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index ou vous rendre en Mairie ou en Préfecture.Le Conseil d’Administration d’Action Logement peut également vous renseigner sur les différentes aides financières dont vous pouvez bénéficier. Par tél au 0970 800 800 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h).
Que dois-je faire à la réception de la notification d’orientation vers un établissement ?
Il faut contacter les établissements vers lesquels vous êtes orienté pour connaître leurs modalités d’inscription.
Comment sont pris en charge les frais d’hébergement ?
En foyer : Une participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien est à la charge du résident. Vous pouvez bénéficier de l’aide sociale aux adultes du Département après avis de la Commission d’Aide Sociale du Département (CDAS).En Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) : Les frais sont assurés principalement par l’assurance maladie sous forme de forfait journalier. La prise en charge peut être totale dans certains cas avec la CMU complémentaire